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Propriété foncière : le Cameroun suspend les ventes de terrain dans 21 de ses 58 départements

by Theophile
Henri Eyebe Ayissi

L’annonce a été faite au cours du Conseil de cabinet le 28 avril 2022.

Afin de juguler les ventes illégales des terres du domaine national, le ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires foncières (Mindcaf), Henri Eyebe Ayissi (photo), a annoncé, le 28 avril au cours du conseil de cabinet, la suspension des transactions foncières dans 21 départements du Cameroun. C’est pratiquement la moitié des 58 départements que compte le pays.

La suspension des immatriculations directes et des concessions concerne les départements de la Lékié, la Mefou et Afamba, la Mefou et Akono, le Mbam et Inoubou, le Mbam et Kim, la Haute-Sanaga, dans la région du Centre ; le Dja et Lobo, la Vallée du Ntem, l’Océan, la Mvila (Sud) ; le Wouri, la Sanaga-Maritime, le Moungo, le Nkam (Littoral) ; le Noun (Ouest) ; la Bénoué (Nord) ; le Fako (Sud-Ouest) ; la Mezam (Nord-Ouest) ; le Lom-et-Djérem (Est) ; le Mayo-Banyo et la Vina (Adamaoua).

Le membre du gouvernement a expliqué que cette suspension de ventes de terrain intervient dans un contexte où des transactions ont lieu dans le domaine national alors que c’est interdit par la loi. En effet, a-t-il indiqué, il ressort de l’Ordonnance n° 74/l du 6 juillet 1974, fixant le régime foncier, que le domaine national est essentiellement constitué de toutes les terres non immatriculées, qui ne se situent pas dans les emprises du domaine public.

L’État en assure l’administration dans l’optique d’une utilisation et d’une mise en valeur rationnelles. Les transactions ne sont possibles qu’à la faveur soit de la concession ou du bail, en ce qui concerne les terres libres de toute occupation effective, soit de l’immatriculation, dans les cas où l’occupation se traduit par une emprise évidente de l’homme sur la terre ou une mise en valeur probante. À l’exception de ces procédures, les aliénations ou les ventes des terrains du domaine national sont interdites.

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Mais malgré, cette réglementation, les ventes se sont poursuivies. Ce qui spolie l’État et crée un préjudice pour les acheteurs qui peuvent se voir contester l’accès à la terre après-vente. Pour resserrer les restrictions sur ces terres, le ministre a également institué une attestation de conformité applicable aux dossiers de demande d’immatriculation directe, afin de renforcer le contrôle de régularité. Dans la même logique, il a été procédé à la clarification des modalités d’instruction des dossiers de demande d’attribution en concession provisoire ou définitive des dépendances du domaine national. Aussi, les attestations ou certificats d’abandon de droits coutumiers sont désormais proscrits.

Il a également clarifié les modalités d’instruction des dossiers de demande d’attribution en concession provisoire ou définitive des dépendances du domaine national. Aussi, les attestations ou certificats d’abandon de droits coutumiers sont désormais proscrits. Selon le Mindcaf, les conflits fonciers représenteraient 85% des affaires enrôlées au niveau des juridictions administratives et de 65% pour ce qui est des juridictions judiciaires.

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