Les avantages d’une donation entre époux
- Si le défunt a moins de 3 enfants, la donation peut permettre au conjoint survivant de jouir d’une pleine propriété plus importante puisque sans donation la part réservée au conjoint est d’un quart quel que soit le nombre d’enfants, tandis qu’avec une donation il peut toucher jusqu’à la moitié.
- Ab intestat, et en cas d’enfants non communs, le conjoint ne peut pas jouir des biens en usufruit, montage rendu possible par la donation entre époux.
- La donation permet au conjoint survivant d’avoir une part d’usufruit et de nue-propriété dans sa succession.
Les inconvénients
- Facilement révocable et ce sans nécessité de prévenir l’autre.
- Peut léser les descendants ou créer des tensions.
Différentes clauses de donation entre époux
Si le défunt a un/plusieurs enfant(s), la donation entre époux peut instaurer :
- Que le conjoint survivant touchera la totalité des biens de la succession en usufruit.
- Que le conjoint survivant touchera ¾ des biens de la succession en usufruit et ¼ en pleine propriété.
- La « quotité disponible » (c’est à dire tout ce qui n’entre pas dans la réserve héréditaire des enfants) en pleine propriété. Soit ½ des biens si le défunt a un enfant, 1/3 s’il en a deux, et enfin ¼ (réserve héréditaire du conjoint) s’il en a 3 ou plus.
- En l’absence d’enfant mais quand les parents du défunt sont vivants, la donation peut garantir la pleine propriété de l’intégralité des biens au conjoint survivant (déshéritage des parents).
Intérêt de donations entre époux
NB : Depuis la loi TEPA de 2007, les conjoints sont entièrement exonérés de droits de succession sur le patrimoine de l’un et l’autre. Valable pour le mariage et le PACS. On le voit, les successions sont très codifiées, et le règlement de la succession nécessite souvent la vente des biens communs indivisibles afin de régler leur part aux enfants par exemple ou autres héritiers. De plus, si le conjoint survivant n’est pas le parent de un ou plusieurs enfants du défunt, il ne peut bénéficier ab intestat de l’usufruit sur les biens du défunt.