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Cameroun – Justice : le Conseil constitutionnel juge irrecevable la requête contre 18 DG en situation d’illégalité

by Theophile
Le Conseil Constitutionnel du cameroun

L’organe régulateur du fonctionnement des institutions camerounaises a statué le mardi 7 septembre 2021 sur la plainte du président de cette formation politique, Denis Emilien Atangana.

Pour défaut de qualité du plaignant, Denis Emilien Atangana, homme politique, leader du Front des démocrates camerounais (FDC), L’audience a eu lieu le 7 septembre 2020 à Yaoundé.

Le Conseil constitutionnelle a rejeté ce 7 septembre 2021 la plainte introduite devant elle contre18 DG de sociétés publiques ayant dépassé la limite de leur mandat de 9 ans maximum. L’instance en charge de veiller au respect de la constitution  a jugé irrecevable la requête soumise par le président du FDCDénis Emilien Atangana, pour défaut de qualité.

L’homme politique a été débouté par le Conseil, au motif d’un « défaut de qualité », a indiqué la Cameroon Radio Television (CRTV). Au cours de cette audience qui a duré une trentaine de minutes et rapportée par le Pr Joseph Owona, les juges ont signifié à l’ancien cadre du Mouvement pour la Renaissance du Cameroun (MRC), que seuls le Président de la République, le président du Sénat, celui de l’Assemblée Nationale, des Députés…, étaient compétents pour saisir le Conseil Constitutionnel, en vertu des dispositions de la loi fondamentale camerounaise.

Au moins, Denis Atangana aura le mérite d’avoir ramené au goût du jour cette problématique sur la longévité des présidents de conseils d’administration et des directeurs généraux des sociétés publiques. Ce qui est contraire aux dispositions de la loi No 2017/011 du 12 juillet 20178 sur les établissements publics.

Administratifs illégaux

Pour rappel, c’est le 26 août 2021, que le Président National du Front des démocrates camerounais (FDC) avait signé un communiqué informant le public qu’il avait saisi le Président du Conseil Constitutionnel. Ceci dans le but de demander la destitution  de 18 directeurs généraux et Adjoints des entreprises publiques ayant expiré leurs mandats de 9 ans selon la loi.

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« Le FDC invite le Conseil constitutionnel à se saisir de ce dossier urgent afin de sommer le Président de la République et les conseils d’administration de ces sociétés publiques pour congédier ces responsables qui continuent à exercer en marge de la loi en plombant ainsi les performances de ces 18 entreprises publiques   par des actes administratifs illégaux », pouvait-on lire dans son communiqué.

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